Actualité Immobilier: le délais de rétractation des acheteurs allongé à 10 jours

En application de la loi Macron, le délais de rétractation pour les acheteurs à la suite de la signature d'une promesse, ou d'un compromis de vente d'un bien immobilier (issu de la loi SRU) passe de 7 à 10 jours à compter du 08/08/2015.

Durant ces 10 jours, l'acheteur est donc en droit de renoncer à l’acquisition du bien, sans payer de pénalités.

Retour

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les règles de confidentialité et les conditions d'utilisation de Google s'appliquent.